Article premier
¹ La loi du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) est modifiée comme suit:

Art. 14 – Dépenses
¹ Les dépenses afférentes à l’application des lois énumérées à l’article 2 sont à la charge exclusive de l’État. Les communes ne participent d’aucune manière au financement de ces dépenses.
² Abrogé

Art. 14a – Disposition transitoire
¹ Les communes basculent à l’État 15 points d’impôts communaux, afin de compenser la reprise totale des dépenses par l’État prévue à l’art. 14 al. 1. La reprise par l’État de la part des dépenses précédemment à charge des communes est compensée uniquement par ladite bascule.
² Les taux d’imposition communaux sont déterminés pour l’année de la bascule prévue à l’alinéa 1 selon les modalités du présent article en dérogation à la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux et ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum facultatif.
³ Les communes qui souhaitent modifier leur taux d’imposition communal à la hausse ou à la baisse par rapport au calcul résultant du présent article peuvent le faire selon les modalités ordinaires de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux. Ces arrêtés d’imposition communaux sont soumis aux règles usuelles en matière de référendum communal.

Art. 15, 16, 17, 17a et 18
Abrogés

Art. 2
¹ Les articles 14, 14a, 15, 16, 17, 17a et 18 entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle la présente initiative a été adoptée.