Actuellement, le financement des dépenses sociales cantonales (facture sociale) est réparti pour moitié à charge des communes et moitié à charge du Canton (respectivement 1/3 et 2/3 pour les augmentations depuis 2016). Toutes les communes participent au financement de la facture sociale. La facture sociale varie d’année en année. Selon les acomptes 2020, la part de la facture sociale à charge des communes est d’environ CHF 825 millions. Cette part communale est financée en trois étapes successives: les prélèvements conjoncturels, les prélèvements d’écrêtage, puis la répartition du solde.

Étape 1 du financement (prélèvements conjoncturels): cette étape s’applique à toutes les communes. Un pourcentage des impôts conjoncturels communaux est transféré au Canton: 50% des revenus liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers, et aux impôts sur les successions et donations; 30 % des revenus liés à l’impôt sur les frontaliers. Les prélèvements conjoncturels représentent environ CHF 152.5 millions en 2020, soit 18.5% de la facture sociale à charge des communes.

Étape 2 du financement (prélèvements d’écrêtage): cette étape s’applique uniquement aux communes à forte capacité financière. Un prélèvement progressif appelé « écrêtage » est effectué sur les communes à forte capacité financière sur la base de la valeur du point d’impôt communal par habitant. Les prélèvements liés à l’écrêtage représentent environ CHF 120 millions en 2020, soit 14.5% de la facture sociale à charge des communes.

Étape 3 du financement (répartition du solde entre l’ensemble des communes vaudoises): après déduction des montants prélevés aux étapes 1 et 2, le solde est réparti entre l’ensemble des communes à l’aide d’une clé de répartition en points d’impôts (15.4 points). Le solde représente CHF 552.5 millions en 2020, soit 67% de la facture sociale à charge des communes. La clé de répartition est obtenue en divisant le solde par la valeur du point d’impôt communal de l’ensemble des communes (552.5 / 35.9 = 15.4 points). Autrement dit, pour cette 3ème étape, chaque commune participe à hauteur de 15.4 fois sa valeur du point d’impôt communal.

L’initiative « SOS Communes » supprime définitivement le lien entre les communes et le financement de la facture sociale, c’est-à-dire toutes les étapes expliquées ci-dessus. Elle propose que les dépenses sociales cantonales soient financées uniquement par l’impôt cantonal et non plus par l’impôt communal. Cette reprise totale et immédiate de la facture sociale par le Canton implique que facture sociale sera à la charge exclusive de l’État et ne pèsera plus sur les comptes des communes. En contrepartie de la reprise totale de la facture sociale par le Canton, les communes transféreront ce qu’elles paient aujourd’hui toutes au minimum pour ces dépenses (15 points d’impôts, cf. étape 3). Toutes les communes seront gagnantes, sans exception. En effet, elles récupéreront dans cette opération des recettes communales pour leurs propres tâches.